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Décret n°2013-412 du 17 mai 2013

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires

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Modifications des grades et conditions pour les pompiers volontaires

Résumé. Ce décret organise les changements de grades et les conditions de service des pompiers volontaires jusqu'en 2019.

Créé le 1 juin 2013 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Adaptation des règles des sapeurs-pompiers volontaires à Mayotte

Résumé. Ce décret adapte les règles des sapeurs-pompiers volontaires à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2013, en modifiant certains termes et procédures pour les adapter au contexte local.

I. ― Les articles 26 (Promotion exceptionnelle pour les pompiers volontaires expérimentés), 27 (Nomination des grades dans les sapeurs-pompiers volontaires), 49 (Changement d'affectation des sapeurs-pompiers volontaires) et 57 (Modification des conditions de perte de la médaille d'honneur pour les sapeurs-pompiers volontaires) ne sont pas applicables à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2013.
II. ― Les dispositions des articles 1er (Rôle des sapeurs-pompiers volontaires) à 25 (Promotion des lieutenants de sapeurs-pompiers volontaires), 28 (Promotion des capitaines de sapeurs-pompiers volontaires) à 48 (Suspension d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires), 50 (Fin d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires) à 56 (Comptage des services pour les sapeurs-pompiers volontaires), 58 (Conditions pour devenir sapeur-pompier volontaire honoraire) à 90 sont applicables à Mayotte, sous réserve, jusqu'à la même date, des adaptations suivantes :
1° Les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) « services d'incendie et de secours » ou « service départemental d'incendie et de secours » par « service d'incendie et de secours de Mayotte » ;
b) « directeur départemental des services d'incendie et de secours » par « directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte » ;
c) « corps départemental » ou « corps départemental, communal ou intercommunal » par « corps des sapeurs-pompiers de Mayotte » ;
d) « conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours » par « conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours de Mayotte » ;
e) « autorité de gestion » par « président du conseil général » ;
f) « comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires » par « comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires » ;
g) « conseil de discipline départemental » par « conseil de discipline » ;
h) « dans le département » par « à Mayotte » ;
i) « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » par « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé » ;
2° Le premier alinéa de l'article 1er (Rôle des sapeurs-pompiers volontaires) est ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues au service d'incendie et de secours de Mayotte. » ;
3° L'article 4 (Gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires) est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux visés à l'article 31 (Nomination des grades supérieurs dans les sapeurs-pompiers volontaires), aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 59 (Attribution des grades honorifiques aux sapeurs-pompiers volontaires) et à l'article 68 (Promotion et nomination des infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires) du présent décret ainsi qu'à l'article L. 6161-38 du code général des collectivités territoriales (Recrutement et nomination des sapeurs-pompiers volontaires à Mayotte) sont pris sous forme d'un arrêté du président du conseil général sur proposition du chef du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte. » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 5 (Dossiers individuels pour les sapeurs-pompiers volontaires) n'est pas applicable ;
5° L'article 7 (Conditions d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires) est ainsi rédigé :
« Art. 7. - L'engagement est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et correspondant aux missions effectivement confiées aux sapeurs-pompiers volontaires.
Il est précédé d'un examen médical pratiqué par un médecin désigné par le médecin-chef du service d'incendie et de secours de Mayotte ainsi que d'un examen d'aptitude physique organisé par ce service. A l'issue de ces examens, le médecin-chef du service d'incendie et de secours certifie que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et médicale requises.
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire est prononcé après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires et du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte. » ;
6° A l'article 8 (Engagement des sapeurs-pompiers volontaires), les mots : « tacitement reconduite » sont remplacés par le mot : « renouvelée » ;
7° Aux articles 21 (Encadrement des sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires) et 32 (Limitation des officiers chez les sapeurs-pompiers volontaires), les mots : « du corps départemental, du corps communal ou du corps interdépartemental » sont remplacés par les mots : « du corps de sapeurs-pompiers de Mayotte » et les mots : « de chaque corps » sont supprimés ;
8° L'article 29 (Promotion des sapeurs-pompiers volontaires) est ainsi rédigé :
« Art. 29. - Les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés dans leur grade et les officiers dans leur grade et leurs fonctions par arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil général, sur proposition du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte. » ;
9° L'article 54 (Extension de règles aux sapeurs-pompiers volontaires) est ainsi rédigé :
« Art. 54. - Les dispositions réglementaires en vigueur concernant les honneurs et récompenses attribués aux sapeurs-pompiers professionnels sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires. » ;
10° A l'article 58 (Conditions pour devenir sapeur-pompier volontaire honoraire), les mots : « chefs de corps ou » sont supprimés ;
11° A l'article 61 (Rôle du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires), la référence à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales (Création d'un comité consultatif pour les sapeurs-pompiers volontaires) est remplacée par la référence à l'article R. 3551-6-7 du même code (Création d'un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires à Mayotte).

En vigueur depuis le 1 juin 2013 · Dernière version le 30 novembre 2017

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Prolongation des activités opérationnelles pour les pompiers volontaires

Résumé. Les pompiers volontaires peuvent continuer leurs missions même s'ils n'ont pas le grade requis jusqu'en 2019.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, les sapeurs-pompiers volontaires qui assurent des activités opérationnelles ne correspondant pas au grade minimum requis en vertu de l'article 3 (Grades requis pour les pompiers volontaires) peuvent continuer à assurer ces activités dans le service dans lequel ils servent.

En vigueur depuis le 1 juin 2013 · Dernière version le 30 novembre 2017

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Promotion des adjudants pompiers volontaires

Résumé. Un décret permet aux adjudants pompiers volontaires de devenir lieutenants s'ils ont au moins 10 ans d'expérience et occupent certains postes jusqu'en 2019.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, peuvent être nommés au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires les adjudants de sapeurs-pompiers volontaires assurant, avant la même date, les activités de chef de groupe ou de chef de centre d'incendie et de secours et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de sous-officiers.

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Promotion des grades de sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les majors et majors honoraires de sapeurs-pompiers volontaires deviennent lieutenants ou lieutenants honoraires à la date d'entrée en vigueur du décret.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les majors sapeurs-pompiers volontaires sont nommés au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires régi par le présent décret.
A la même date, les majors honoraires de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés, à leur demande, au grade de lieutenant honoraire et sont autorisés à porter les insignes correspondants.

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Promotion automatique des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les sapeurs-pompiers volontaires ayant terminé leur formation et leur période d'essai deviennent automatiquement de la 1re classe.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sapeurs-pompiers volontaires en activité justifiant de leur formation initiale et ayant achevé leur période probatoire reçoivent l'appellation de sapeurs volontaires de 1re classe.

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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Suppression des règles d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Un décret supprime les règles anciennes sur l'engagement et la gestion des sapeurs-pompiers volontaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999Art. 1 → Version 2Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999Art. 2 → Version 3Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999Art. 3 → Version 2
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Accès au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, Sct. Sous-section 1 : Conditions du premier engagement de sapeur-pompier volontaire., Art. 5, Art. 6, Sct. Sous-section 2 : Incompatibilités., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Sct. Section 2 : Déroulement du volontariat, Sct. Sous-section 1 : Période probatoire., Art. 12, Sct. Sous-section 2 : Formation du sapeur-pompier volontaire., Art. 13, Sct. Sous-section 3 : Changements de grade., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Sous-section 4 : Discipline., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Sous-section 5 : Suspension de l'engagement., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Sous-section 6 : Changement de service d'incendie et de secours., Art. 42-1, Sct. Sous-section 7 : Cessation d'activité., Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct. Section 3 : Distinctions, Sct. Sous-section 1 : Honneurs et récompenses., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Sous-section 2 : Honorariat., Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. Chapitre II : Instances consultatives., Art. 54, Art. 54-1, Art. 55, Art. 55-1, Art. 56, Art. 57, Sct. Chapitre III : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires, Sct. Section 1 : Membres du service de santé et de secours médical., Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile., Art. 61, Art. 61-1, Art. 62, Art. 62-1, Sct. Section 3 : Volontaires civils, jeunes sapeurs-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Sct. Section 4 : Engagement d'experts., Art. 66, Sct. Section 5 : Engagements saisonniers., Art. 67, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 71, Art. 73

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Article 82
Article 83
Article 84
Article 85
Article 86
Article 87
Article 88
Article 89