Créé le 1 juin 2013 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Adaptation des règles des sapeurs-pompiers volontaires à Mayotte
I. ― Les articles 26 (Promotion exceptionnelle pour les pompiers volontaires expérimentés), 27 (Nomination des grades dans les sapeurs-pompiers volontaires), 49 (Changement d'affectation des sapeurs-pompiers volontaires) et 57 (Modification des conditions de perte de la médaille d'honneur pour les sapeurs-pompiers volontaires) ne sont pas applicables à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2013.
II. ― Les dispositions des articles 1er (Rôle des sapeurs-pompiers volontaires) à 25 (Promotion des lieutenants de sapeurs-pompiers volontaires), 28 (Promotion des capitaines de sapeurs-pompiers volontaires) à 48 (Suspension d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires), 50 (Fin d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires) à 56 (Comptage des services pour les sapeurs-pompiers volontaires), 58 (Conditions pour devenir sapeur-pompier volontaire honoraire) à 90 sont applicables à Mayotte, sous réserve, jusqu'à la même date, des adaptations suivantes :
1° Les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) « services d'incendie et de secours » ou « service départemental d'incendie et de secours » par « service d'incendie et de secours de Mayotte » ;
b) « directeur départemental des services d'incendie et de secours » par « directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte » ;
c) « corps départemental » ou « corps départemental, communal ou intercommunal » par « corps des sapeurs-pompiers de Mayotte » ;
d) « conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours » par « conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours de Mayotte » ;
e) « autorité de gestion » par « président du conseil général » ;
f) « comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires » par « comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires » ;
g) « conseil de discipline départemental » par « conseil de discipline » ;
h) « dans le département » par « à Mayotte » ;
i) « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » par « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé » ;
2° Le premier alinéa de l'article 1er (Rôle des sapeurs-pompiers volontaires) est ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues au service d'incendie et de secours de Mayotte. » ;
3° L'article 4 (Gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires) est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux visés à l'article 31 (Nomination des grades supérieurs dans les sapeurs-pompiers volontaires), aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 59 (Attribution des grades honorifiques aux sapeurs-pompiers volontaires) et à l'article 68 (Promotion et nomination des infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires) du présent décret ainsi qu'à l'article L. 6161-38 du code général des collectivités territoriales (Recrutement et nomination des sapeurs-pompiers volontaires à Mayotte) sont pris sous forme d'un arrêté du président du conseil général sur proposition du chef du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte. » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 5 (Dossiers individuels pour les sapeurs-pompiers volontaires) n'est pas applicable ;
5° L'article 7 (Conditions d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires) est ainsi rédigé :
« Art. 7. - L'engagement est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et correspondant aux missions effectivement confiées aux sapeurs-pompiers volontaires.
Il est précédé d'un examen médical pratiqué par un médecin désigné par le médecin-chef du service d'incendie et de secours de Mayotte ainsi que d'un examen d'aptitude physique organisé par ce service. A l'issue de ces examens, le médecin-chef du service d'incendie et de secours certifie que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et médicale requises.
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire est prononcé après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires et du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte. » ;
6° A l'article 8 (Engagement des sapeurs-pompiers volontaires), les mots : « tacitement reconduite » sont remplacés par le mot : « renouvelée » ;
7° Aux articles 21 (Encadrement des sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires) et 32 (Limitation des officiers chez les sapeurs-pompiers volontaires), les mots : « du corps départemental, du corps communal ou du corps interdépartemental » sont remplacés par les mots : « du corps de sapeurs-pompiers de Mayotte » et les mots : « de chaque corps » sont supprimés ;
8° L'article 29 (Promotion des sapeurs-pompiers volontaires) est ainsi rédigé :
« Art. 29. - Les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés dans leur grade et les officiers dans leur grade et leurs fonctions par arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil général, sur proposition du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte. » ;
9° L'article 54 (Extension de règles aux sapeurs-pompiers volontaires) est ainsi rédigé :
« Art. 54. - Les dispositions réglementaires en vigueur concernant les honneurs et récompenses attribués aux sapeurs-pompiers professionnels sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires. » ;
10° A l'article 58 (Conditions pour devenir sapeur-pompier volontaire honoraire), les mots : « chefs de corps ou » sont supprimés ;
11° A l'article 61 (Rôle du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires), la référence à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales (Création d'un comité consultatif pour les sapeurs-pompiers volontaires) est remplacée par la référence à l'article R. 3551-6-7 du même code (Création d'un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires à Mayotte).
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