Décret n°2013-422 du 22 mai 2013

Article 3

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Article 3

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.

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En vigueur depuis le 1 juin 2013 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Gestion des inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont sous la responsabilité du ministre chargé de ces domaines.

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parDécret n°2013-1243 du 23 décembre 2013art. 2 : Changement de responsabilité pour les inspecteurs du permis

En résumé. Le ministre responsable des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière passe du ministère des transports à celui de la sécurité et de l'éducation routières.

En vigueur du samedi 1 juin 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance