Décret n°2013-422 du 22 mai 2013

Article 4

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Article 4

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au permis de conduire, à la sécurité et à l'éducation routières.
Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l'avis prévu par l'article R. 221-3 du code de la route (Obtention et validité du permis de conduire).

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En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Rôle des inspecteurs dans le permis de conduire

Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont responsables des épreuves du permis de conduire et donnent leur avis pour sa délivrance.

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au permis de conduire, à la sécurité et à l'éducation routières.
Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l'avis prévu par l'article R. 221-3 du code de la route (Obtention et validité du permis de conduire).

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