Décret n°2013-422 du 22 mai 2013

Article 5

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Article 5

Les missions mentionnées à l'article 4 (Rôle des inspecteurs dans le permis de conduire) sont incompatibles avec l'activité d'enseignement de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne peuvent être affectés dans un département où ils ont exercé l'activité d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs depuis moins de trois ans.
Ils doivent déclarer à l'autorité compétente la profession du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, des ascendants et des descendants au premier degré et des collatéraux au deuxième degré si cette profession se rattache à celle d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs.

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En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Incompatibilités et déclarations pour les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire ne peuvent pas enseigner la conduite ou gérer des auto-écoles, et doivent déclarer les liens familiaux avec des personnes exerçant ces professions.

Les missions mentionnées à l'article 4 (Rôle des inspecteurs dans le permis de conduire) sont incompatibles avec l'activité d'enseignement de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne peuvent être affectés dans un département où ils ont exercé l'activité d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs depuis moins de trois ans.
Ils doivent déclarer à l'autorité compétente la profession du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, des ascendants et des descendants au premier degré et des collatéraux au deuxième degré si cette profession se rattache à celle d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013

Source : Légifrance