En vigueur depuis le 21 janvier 2013 · Dernière version le 22 février 2026
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Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires
Le fonctionnaire en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs), souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 633-1 (Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires) à L. 633-4 (Fin du congé de solidarité familiale) du code général de la fonction publique.