Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013

Article 1

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Article 1

Le fonctionnaire en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs), souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 633-1 (Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires) à L. 633-4 (Fin du congé de solidarité familiale) du code général de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2013 · Dernière version le 22 février 2026

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Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé pour s'occuper d'un proche gravement malade.

Le fonctionnaire en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs), souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 633-1 (Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires) à L. 633-4 (Fin du congé de solidarité familiale) du code général de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Modifié parDécret n°2026-119 du 20 février 2026art. 5 : Modification des règles du congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires

En résumé. Le congé de solidarité familiale est désormais régi par les articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique, remplaçant les références aux lois spécifiques de 1984 et 1986.

En vigueur du lundi 21 janvier 2013 au samedi 21 février 2026

Source : Légifrance