Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013

TITRE Ier : CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé pour aider un proche malade, avec différentes options de durée et de retour au travail.

En vigueur depuis le 21 janvier 2013 · Dernière version le 22 février 2026

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Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé pour s'occuper d'un proche gravement malade.

Le fonctionnaire en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs), souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 633-1 (Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires) à L. 633-4 (Fin du congé de solidarité familiale) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 21 janvier 2013

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Modalités du congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, soit en continu, par périodes ou à temps partiel.

Le fonctionnaire, mentionné à l'article 1er (Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires) du présent décret, peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ;
3° Sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

En vigueur depuis le 21 janvier 2013

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Fin du congé de solidarité familiale

Résumé. Le congé de solidarité familiale se termine après une certaine durée, au décès de la personne aidée ou sur demande du fonctionnaire.

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées à l'article 2 (Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires) du présent décret, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire.

En vigueur depuis le 22 février 2026

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Affectation des fonctionnaires pendant un congé de solidarité familiale

Résumé. Un fonctionnaire en congé de solidarité familiale garde son emploi, mais s'il est supprimé, il peut être affecté ailleurs ou bénéficier d'indemnités.

Au cours de la période pendant laquelle il bénéficie du congé de solidarité familiale, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi.
Toutefois :
1° Si son emploi est supprimé, ou transformé en application des dispositions de l'article L. 613-4 du code général de la fonction publique (Droits des fonctionnaires territoriaux à temps non complet en cas de suppression d'emploi), le fonctionnaire de l'Etat ou territorial est, sans préjudice des dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre V de ce code, affecté dans l'un des emplois correspondant à son grade les plus proches de son ancien lieu de travail. S'il le demande, il peut être affecté dans un emploi plus proche de son domicile dans les conditions prévues par la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V de ce code ;
2° Si son emploi est supprimé, le fonctionnaire hospitalier bénéficie des dispositions des articles L. 543-2 (Maintien en activité d'un fonctionnaire hospitalier après suppression d'emploi) à L. 543-8 (Exclusions pour les personnels de direction et directeurs des soins) du code général de la fonction publique. Les personnels de direction et les directeurs des soins peuvent également bénéficier dans cette situation de la recherche d'affectation mentionnée aux articles L. 544-20 (Recherche d'affectation pour les fonctionnaires hospitaliers de direction) à L. 544-24 (Refus d'offres d'emploi par un fonctionnaire hospitalier) du même code.
Les dispositions du présent article ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le lundi 21 janvier 2013

TITRE Ier : CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE
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