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Décret n°2013-726 du 12 août 2013

portant transfert de crédits

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des crédits budgétaires pour l'année 2013

Résumé. Ce décret ajuste les budgets pour 2013 en annulant et ouvrant des crédits, tout en précisant les règles de transfert.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Décrète :

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année

Résumé. Un décret annule des crédits budgétaires pour l'année 2013, soit 608 130 € en engagements et 467 262 € en paiements.

Sont annulés pour 2013 des crédits d'un montant de 608 130 € en autorisations d'engagement et de 467 262 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

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Ouverture de crédits budgétaires pour l'année 2013

Résumé. Le décret ouvre des crédits budgétaires pour 2013, avec 608.130 € en autorisations d'engagement et 467.262 € en crédits de paiement.

Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 608 130 € en autorisations d'engagement et de 467 262 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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Transfert de crédits et ETPT dans un décret

Résumé. Un décret précise que le transfert de crédits budgétaires s'accompagne du transfert des équivalents temps plein travaillés (ETPT) indiqués dans un tableau annexé.

Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des crédits pour la recherche et l'enseignement supérieur

Résumé. Le décret change les budgets pour la recherche, l'université et la gestion de l'argent public.

Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.

Fait le 12 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Décret n°2013-726 du 12 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe