Décret n°2013-727 du 12 août 2013

Article 12

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Article 12

Le présent décret entre en vigueur le 16 octobre 2013.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2013

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Entrée en vigueur du décret n°2013-727

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 16 octobre 2013.

Le présent décret entre en vigueur le 16 octobre 2013.

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