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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la compétence des cours administratives d'appel
Résumé. Le décret modifie la compétence des cours administratives d'appel pour juger certains recours, notamment ceux liés à la Commission nationale d'aménagement commercial et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R311-1 : Compétence du Conseil d'État pour certains recours
→ Version 11 : Ajustement dans le répertoire officielCode de justice administrativeArt. R311-2 : Compétence de la cour administrative d'appel de Paris
→ Version 3 : Ajout d’une compétence relative aux décisions audiovisuellesCode de justice administrativeArt. R311-3 : Compétence des cours administratives d'appel pour les litiges commerciaux et cinématographiques
→ Version 2 : Remplacement complet et changement de domaine juridique
→ Version 11 : Ajustement dans le répertoire officielCode de justice administrativeArt. R311-2 : Compétence de la cour administrative d'appel de Paris
→ Version 3 : Ajout d’une compétence relative aux décisions audiovisuellesCode de justice administrativeArt. R311-3 : Compétence des cours administratives d'appel pour les litiges commerciaux et cinématographiques
→ Version 2 : Remplacement complet et changement de domaine juridique
- Code de justice administrativeArt. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3
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