Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences des cours administratives d'appel

Résumé. Le décret change les règles pour que certaines affaires soient jugées par les cours administratives d'appel.
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Modification de la compétence des cours administratives d'appel

Résumé. Le décret modifie la compétence des cours administratives d'appel pour juger certains recours, notamment ceux liés à la Commission nationale d'aménagement commercial et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013

Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel
Article 5