Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des règles pour les contentieux sociaux
Résumé. Les nouvelles règles du code de justice administrative précisent comment traiter les demandes liées aux aides sociales, au logement ou au chômage.
A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R772-5 : Traitement des requêtes en matière d'aides sociales et de logementCode de justice administrativeArt. R772-6 : Règles de rejet des requêtes en justice administrativeCode de justice administrativeArt. R772-7 : Exclusion de rejet pour requêtes complètes
- Code de justice administrativeArt. R772-5, Art. R772-6, Art. R772-7, Art. R772-8, Art. R772-9, Sct. Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
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