Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Chapitre III : Dispositions relatives aux contentieux sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des litiges sociaux

Résumé. Le décret explique comment gérer les litiges sur les aides sociales, le logement et le chômage.
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Création des règles pour les contentieux sociaux

Résumé. Les nouvelles règles du code de justice administrative précisent comment traiter les demandes liées aux aides sociales, au logement ou au chômage.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013

Chapitre III : Dispositions relatives aux contentieux sociaux
Article 6