Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la compétence des cours administratives d'appel

Résumé. Le décret modifie la compétence des cours administratives d'appel pour juger certains recours, notamment ceux liés à la Commission nationale d'aménagement commercial et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance