En vigueur depuis le 16 août 2013
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Application territoriale d'un décret
I. ― Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de ses articles 3 (Simplification de la liste des contentieux dispensés du rapporteur public) et 12 (Détermination du tribunal administratif compétent pour les refus d'entrée en matière d'asile).
II. ― L'article 12 (Détermination du tribunal administratif compétent pour les refus d'entrée en matière d'asile) du présent décret n'est pas applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.