Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

I. ― Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de ses articles 3 (Simplification de la liste des contentieux dispensés du rapporteur public) et 12 (Détermination du tribunal administratif compétent pour les refus d'entrée en matière d'asile).
II. ― L'article 12 (Détermination du tribunal administratif compétent pour les refus d'entrée en matière d'asile) du présent décret n'est pas applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, sauf pour deux articles spécifiques qui ne concernent pas Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

I. ― Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de ses articles 3 (Simplification de la liste des contentieux dispensés du rapporteur public) et 12 (Détermination du tribunal administratif compétent pour les refus d'entrée en matière d'asile).
II. ― L'article 12 (Détermination du tribunal administratif compétent pour les refus d'entrée en matière d'asile) du présent décret n'est pas applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013

Source : Légifrance