Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R222-5

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Suppression de l'obligation annuelle d'établissement du tableau des experts

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour le président de la juridiction d'établir chaque année le tableau des experts.

A abrogé les dispositions suivantes :

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