Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Article 15

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Article 15

I. ― Dans les cours administratives d'appel qui n'étaient pas dotées d'un tableau des experts, en application de l'article R. 222-5 du code de justice administrative (Établissement annuel du tableau des experts) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, les experts désignés pour participer à la commission mise en place en application de l'article R. 221-10 du même code (Désignation des experts par une commission) sont choisis parmi les experts inscrits sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou sur la liste nationale prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique (Rôle de la Commission nationale des accidents médicaux), qui justifient d'une pratique de l'expertise devant les juridictions administratives.
II. ― Dans les cours administratives d'appel dotées d'un tableau des experts, en application de l'article R. 222-5 du code de justice administrative (Établissement annuel du tableau des experts) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, les experts désignés pour participer à la commission prévue à l'article R. 221-10 du même code (Désignation des experts par une commission) sont choisis parmi les experts inscrits à ce tableau.
III. ― Les experts inscrits à un tableau en application de l'article R. 222-5 du code de justice administrative (Établissement annuel du tableau des experts) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret qui sollicitent leur inscription au tableau prévu par l'article R. 221-9 du même code (Liste annuelle des experts pour les juridictions administratives), dans sa rédaction issue des dispositions du présent décret, sont réputés remplir les conditions énoncées au 1° et au 4° de l'article R. 221-11 de ce code (Conditions pour devenir expert judiciaire) et sont dispensés de la période probatoire de trois ans prévue par l'article R. 221-11 de celui-ci.

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Sélection des experts dans les cours administratives d'appel

Résumé. Le décret précise les règles de sélection des experts pour les commissions des cours administratives d'appel, selon qu'elles ont ou non un tableau d'experts.

I. ― Dans les cours administratives d'appel qui n'étaient pas dotées d'un tableau des experts, en application de l'article R. 222-5 du code de justice administrative (Établissement annuel du tableau des experts) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, les experts désignés pour participer à la commission mise en place en application de l'article R. 221-10 du même code (Désignation des experts par une commission) sont choisis parmi les experts inscrits sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou sur la liste nationale prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique (Rôle de la Commission nationale des accidents médicaux), qui justifient d'une pratique de l'expertise devant les juridictions administratives.
II. ― Dans les cours administratives d'appel dotées d'un tableau des experts, en application de l'article R. 222-5 du code de justice administrative (Établissement annuel du tableau des experts) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, les experts désignés pour participer à la commission prévue à l'article R. 221-10 du même code (Désignation des experts par une commission) sont choisis parmi les experts inscrits à ce tableau.
III. ― Les experts inscrits à un tableau en application de l'article R. 222-5 du code de justice administrative (Établissement annuel du tableau des experts) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret qui sollicitent leur inscription au tableau prévu par l'article R. 221-9 du même code (Liste annuelle des experts pour les juridictions administratives), dans sa rédaction issue des dispositions du présent décret, sont réputés remplir les conditions énoncées au 1° et au 4° de l'article R. 221-11 de ce code (Conditions pour devenir expert judiciaire) et sont dispensés de la période probatoire de trois ans prévue par l'article R. 221-11 de celui-ci.

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