Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Article 16

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Article 16

I. ― Les dispositions des articles 2 (Réorganisation des litiges devant les tribunaux administratifs), 7 (Création d'une liste annuelle d'experts pour les juridictions administratives), 8 (Modification des règles de désignation des experts devant les juridictions administratives), 9 (Extension des règles de procédure aux référés administratifs), 14 (Suppression de l'obligation annuelle d'établissement du tableau des experts) et 15 (Sélection des experts dans les cours administratives d'appel) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
II. ― Les dispositions de l'article 4 (Réorganisation des compétences des tribunaux administratifs) s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014.
III. ― Les dispositions des articles 5 (Modification de la compétence des cours administratives d'appel) et 6 (Création des règles pour les contentieux sociaux) s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 16 août 2013

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Dates d'entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de plusieurs articles, principalement à partir du 1er janvier 2014.

I. ― Les dispositions des articles 2 (Réorganisation des litiges devant les tribunaux administratifs), 7 (Création d'une liste annuelle d'experts pour les juridictions administratives), 8 (Modification des règles de désignation des experts devant les juridictions administratives), 9 (Extension des règles de procédure aux référés administratifs), 14 (Suppression de l'obligation annuelle d'établissement du tableau des experts) et 15 (Sélection des experts dans les cours administratives d'appel) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
II. ― Les dispositions de l'article 4 (Réorganisation des compétences des tribunaux administratifs) s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014.
III. ― Les dispositions des articles 5 (Modification de la compétence des cours administratives d'appel) et 6 (Création des règles pour les contentieux sociaux) s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013

Source : Légifrance