Décret n°2013-738 du 12 août 2013
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
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Mise à jour des règles administratives
Résumé. Ce décret met à jour les règles pour le logement social et les administrateurs territoriaux.
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Section 1 : Dispositions diverses
Section 2 : Dispositions transitoires et finales