Décret n°2013-738 du 12 août 2013

Section 2 : Dispositions transitoires et finales

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Modifications des règles pour les administrateurs territoriaux

Résumé. Ce décret change les règles pour les administrateurs territoriaux et précise quand il s'applique.
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Modification des règles pour les administrateurs territoriaux

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du décret de 1987 concernant les administrateurs territoriaux, notamment les règles de recrutement, de détachement et d'intégration.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET DES AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987Art. 23 : Intégration de fonctionnaires dans le cadre d'administrateurs territoriaux
→ Version 3
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987Art. 24 : Intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'administrateurs
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET DES AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 38-3, Art. 38-4, Art. 38-5, Art. 38-6, Art. 38-7, Art. 38-8, Sct. TITRE VII : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L, Art. 39, Art. 39-1

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, sauf pour certaines parties qui commencent plus tard.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception :
― du chapitre II dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014 ;
― du II de l'article 13 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 dans sa rédaction résultant du présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur pour la préparation et en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2014.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

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Article 15
Article 16