Décret n°2013-795 du 30 août 2013

Section 2 : Instruction interdépartementale des déclarations de nationalité et demandes de naturalisation et réintégration

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Test de simplification des demandes de nationalité

Résumé. Un test est lancé pour simplifier les demandes de nationalité française.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Expérimentation des demandes de nationalité

Résumé. Un décret organise une expérimentation pour simplifier les démarches de naturalisation et de déclaration de nationalité par mariage.

Pour chaque groupe de départements déterminé par l'arrêté prévu à l'article 3 (Expérimentation des demandes de naturalisation), cet arrêté désigne la préfecture dont les services compétents en matière de nationalité seront chargés, pour le compte des autres préfectures de ce groupe de départements, de la réception et de l'instruction :
1° Des déclarations satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article 4 (Expérimentation des procédures de naturalisation et déclaration de nationalité), en particulier de l'enquête mentionnée au premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage) ;
2° Des demandes satisfaisant aux conditions énoncées au 2° de l'article 4 (Expérimentation des procédures de naturalisation et déclaration de nationalité), en particulier de la délivrance des récépissés mentionnés à l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Documents requis pour une demande de naturalisation), de l'enquête prévue à l'article 36 du même décret (Enquête pour la naturalisation) et de l'entretien prévu à son article 41.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Changement de préfecture pour les demandes de nationalité

Résumé. Les personnes qui font une demande de nationalité ou une déclaration de mariage doivent s'adresser à la préfecture compétente désignée pour l'expérimentation.

Sont avisées, en tant que de besoin, de ce qu'elles doivent accomplir leurs démarches auprès de la préfecture compétente au titre de l'expérimentation, pour la réception et l'instruction de leurs déclarations ou demandes, les personnes qui, avant l'expérimentation ou au cours de celle-ci :
1° Ont souscrit ou souscrivent, auprès du préfet de leur département de résidence, une déclaration de nationalité à raison du mariage ;
2° Ont déposé ou déposent, auprès du préfet de leur département de résidence, une demande de naturalisation ou de réintégration.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Compétences du préfet en matière de nationalité

Résumé. Le préfet du département de résidence reste responsable pour donner un avis motivé et prendre certaines mesures dans les demandes de naturalisation ou de réintégration.

Le préfet du département de résidence du déclarant ou postulant demeure compétent :
1° Pour émettre l'avis motivé mentionné au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage) ;
2° Pour prendre les mesures mentionnées aux a, b, c, d et e de l'article 4 (Expérimentation des procédures de naturalisation et déclaration de nationalité).

En vigueur depuis le 1 septembre 2013 · Dernière version le 4 septembre 2014

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Évaluation d'une expérimentation sur les demandes de nationalité

Résumé. Un préfet fait un bilan en novembre 2014 sur l'expérimentation de nouvelles procédures de naturalisation, puis le ministre évalue ce bilan en décembre.

Au cours du mois de novembre 2014, le préfet du département, dont les services ont diligenté les procédures afférentes à la réception et à l'instruction des demandes et des déclarations mentionnées à l'article 4 (Expérimentation des procédures de naturalisation et déclaration de nationalité), dresse un bilan de l'expérimentation. Il adresse ce bilan, accompagné des avis des préfets pour le compte desquels sont intervenus ses services, au ministre chargé des naturalisations.

Au cours du mois de décembre 2014, le ministre chargé des naturalisations établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, qu'il adresse au Premier ministre.

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

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