Décret n°2013-795 du 30 août 2013

Section 1 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation des demandes de nationalité

Résumé. Un décret de 2013 teste de nouvelles règles pour simplifier les demandes de nationalité française dans certains départements.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Simplification expérimentale des demandes de nationalité

Résumé. Un décret expérimental permet de simplifier les démarches pour obtenir la nationalité française, en modifiant certaines règles d'instruction des dossiers.

A titre expérimental, il est dérogé aux articles 10, 15, 36, 37-1 et 40 à 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé afin de permettre :
1° Dans les conditions fixées par la section 2, une instruction interdépartementale des déclarations de nationalité par mariage et des demandes de naturalisation et réintégration ;
2° Dans les conditions fixées par la section 3, le déroulement des entretiens prévus aux articles 15 et 41 du même décret (Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage) devant une commission.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013 · Dernière version le 4 septembre 2014

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Expérimentation des demandes de naturalisation

Résumé. Un décret de 2013 lance une expérience pour simplifier les demandes de naturalisation et de nationalité par mariage, dans certains départements, jusqu'en mars 2015.

Ces expérimentations sont menées dans les départements désignés par arrêté du ministre chargé des naturalisations.
Elles s'achèvent le 31 mars 2015.
Chacune d'entre elles commence à une date fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2014.
Le ou les départements faisant l'objet des dispositions de la section 3 sont choisis parmi ceux qui, en application de la section 2, assurent, pour le compte d'autres départements, la réception et l'instruction des déclarations de nationalité par mariage et des demandes de naturalisation et de réintégration.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Expérimentation des procédures de naturalisation et déclaration de nationalité

Résumé. Un décret de 2013 expérimente de nouvelles procédures pour les demandes de naturalisation et déclarations de nationalité par mariage dans certains départements.

Relèvent des expérimentations prévues à l'article 2 (Simplification expérimentale des demandes de nationalité) les procédures de réception et d'instruction afférentes :
1° A toute déclaration de nationalité souscrite, au titre de l'article 21-2 du code civil (Acquisition de la nationalité française par mariage), par un déclarant résidant dans l'un des départements désignés par l'arrêté prévu à l'article 3 (Expérimentation des demandes de naturalisation), lorsque cette déclaration n'a pas fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, de l'avis motivé mentionné au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage) ;
2° A toute demande de naturalisation ou de réintégration déposée par un postulant résidant dans l'un des départements désignés par l'arrêté prévu à l'article 3 (Expérimentation des demandes de naturalisation), lorsque cette demande n'a fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, d'aucune des mesures suivantes :
a) Classement sans suite en application du quatrième alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure de demande de naturalisation) ou du second alinéa de l'article 40 du même décret ;
b) Déclaration d'irrecevabilité en application du deuxième alinéa de l'article 43 du même décret (Rejet d'une demande de naturalisation pour non-respect des conditions) ;
c) Rejet en application du premier alinéa de l'article 44 du même décret (Rejet ou ajournement d'une demande de naturalisation) ;
d) Ajournement en application du deuxième alinéa de l'article 44 du même décret (Rejet ou ajournement d'une demande de naturalisation) ;
e) Transmission au ministre chargé des naturalisations en application de l'article 46 du même décret (Proposition de naturalisation par le préfet).

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

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