Décret n°2013-795 du 30 août 2013

Article 12

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Article 12

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Application du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

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