Décret n°2013-795 du 30 août 2013

Article 11

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Article 11

Les dispositions des articles 2 (Simplification expérimentale des demandes de nationalité) à 10 (Évaluation de l'expérimentation des procédures de naturalisation) du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Modification possible des articles du décret

Résumé. Un décret peut être modifié plus tard par un autre décret.

Les dispositions des articles 2 (Simplification expérimentale des demandes de nationalité) à 10 (Évaluation de l'expérimentation des procédures de naturalisation) du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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