Décret n°2013-796 du 29 août 2013

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R927-1-2

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Modification des attributions du président à Mayotte

Résumé. Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte remplace le président de la chambre de région pour les propositions.

A créé les dispositions suivantes :

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