Décret n°2013-796 du 29 août 2013

Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte

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Modifications des chambres de commerce à Mayotte

Résumé. Ce décret modifie les règles des chambres de commerce et d'industrie à Mayotte, en précisant leur statut, leur tutelle et leurs responsabilités.
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Modification des références réglementaires dans le code de commerce

Résumé. Les articles exclus du livre VII sont modifiés pour faire référence aux dispositions des chambres de commerce et d'industrie de région.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de l'adjectif 'territoriale' aux chambres de commerce et d'industrie à Mayotte

Résumé. L'article précise que les chambres de commerce et d'industrie à Mayotte doivent être qualifiées de 'territoriales'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de tutelle pour la chambre de commerce et d'industrie

Résumé. La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est désormais exercée par le représentant de l'État à Mayotte, assisté par le directeur local des finances publiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des attributions du président à Mayotte

Résumé. Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte remplace le président de la chambre de région pour les propositions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Exécution du décret n°2013-796 à Mayotte

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre à Mayotte.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

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