Décret n°2013-796 du 29 août 2013

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Exécution du décret n°2013-796 à Mayotte

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre à Mayotte.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance