Décret n°2013-796 du 29 août 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R920-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références réglementaires dans le code de commerce

Résumé. Les articles exclus du livre VII sont modifiés pour faire référence aux dispositions des chambres de commerce et d'industrie de région.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance