Décret n°2013-796 du 29 août 2013

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R920-2

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Ajout de l'adjectif 'territoriale' aux chambres de commerce et d'industrie à Mayotte

Résumé. L'article précise que les chambres de commerce et d'industrie à Mayotte doivent être qualifiées de 'territoriales'.

A modifié les dispositions suivantes :

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