Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013

Article 27

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Article 27

Les opérations budgétaires, comptables et financières de l'Ecole normale supérieure de Rennes effectuées entre sa date de création et le transfert des biens, droits et obligations tel qu'il est prévu par l'article 26 (Transfert de l'antenne de Bretagne à Rennes) du présent décret sont enregistrées au sein d'un budget annexe de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2013 · Dernière version le 8 février 2019

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Gestion financière transitoire pour l'ENS Rennes

Résumé. Les opérations financières de l'Ecole normale supérieure de Rennes avant son transfert sont gérées par un budget annexe de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay.

Les opérations budgétaires, comptables et financières de l'Ecole normale supérieure de Rennes effectuées entre sa date de création et le transfert des biens, droits et obligations tel qu'il est prévu par l'article 26 (Transfert de l'antenne de Bretagne à Rennes) du présent décret sont enregistrées au sein d'un budget annexe de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2019

Modifié parDécret n°2019-77 du 5 février 2019art. 3 (V) : Changement de nom d'une école

En résumé. Le décret modifie la mention de l'établissement concerné par les opérations budgétaires, comptables et financières, en remplaçant 'Ecole normale supérieure de Cachan' par 'Ecole normale supérieure Paris-Saclay'.

En vigueur du samedi 19 octobre 2013 au jeudi 7 février 2019

Source : Légifrance