Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires pour la création de l'ENS Rennes

Résumé. Ce chapitre du décret organise la mise en place et le fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Rennes, en définissant les rôles temporaires, les transferts de biens et personnels, ainsi que les règles financières et administratives.

En vigueur depuis le 19 octobre 2013 · Dernière version le 8 février 2019

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Gestion provisoire de l'Ecole normale supérieure de Rennes

Résumé. Un directeur assure temporairement la gestion d'une école jusqu'à ce qu'un président soit nommé, en organisant les élections et en présidant les réunions importantes.

Le directeur de l'antenne de Bretagne de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay assure les fonctions d'administrateur provisoire de l'Ecole normale supérieure de Rennes jusqu'à la désignation de son président.
L'administrateur provisoire établit un règlement intérieur provisoire de l'école. Il organise les élections au conseil d'administration et aux instances consultatives de l'école, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Il convoque et préside les instances statutaires de l'école jusqu'à la désignation de leurs présidents respectifs.

En vigueur depuis le 19 octobre 2013 · Dernière version le 8 février 2019

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Adoption du règlement intérieur de l'ENS Rennes

Résumé. Le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Rennes doit adopter un règlement intérieur dans les trois mois suivant son installation, sinon le ministre s'en charge.

Le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Rennes adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de son installation. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Avant l'expiration de ce délai, le conseil d'administration siège valablement sans les représentants du personnel. Il se prononce sur le règlement intérieur provisoire. Il exerce les compétences du conseil scientifique de l'école.
Sont électeurs et éligibles les personnels exerçant leurs activités sur le site de l'antenne de Bretagne de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay.

En vigueur depuis le 19 octobre 2013 · Dernière version le 8 février 2019

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Transfert de l'antenne de Bretagne à Rennes

Résumé. L'antenne de Bretagne de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay est transférée à l'Ecole normale supérieure de Rennes, avec tous ses biens, contrats et personnels.

Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, liés à l'activité de l'antenne de Bretagne de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay sont transférés à l'Ecole normale supérieure de Rennes à compter de la date fixée par l'arrêté approuvant la délibération de cette dernière relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9 (Gestion financière des universités), L. 712-10 (Participation des unités universitaires à l'élaboration du budget) et L. 954-1 (Répartition du temps de travail des enseignants-chercheurs) à L. 954-3 (Recrutement d'agents contractuels dans les universités) du code de l'éducation.
Les fonctionnaires précédemment affectés à l'antenne de Bretagne de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay sont affectés à l'Ecole normale supérieure de Rennes à la même date.
Les élèves et les étudiants inscrits à un diplôme dont la formation est dispensée à l'antenne de Bretagne de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont, à la fin de leurs études, diplômés de l'Ecole normale supérieure de Rennes. Toutefois, les élèves et les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, en lieu et place de ce diplôme, celui de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay.

En vigueur depuis le 19 octobre 2013 · Dernière version le 8 février 2019

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Gestion financière transitoire pour l'ENS Rennes

Résumé. Les opérations financières de l'Ecole normale supérieure de Rennes avant son transfert sont gérées par un budget annexe de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay.

Les opérations budgétaires, comptables et financières de l'Ecole normale supérieure de Rennes effectuées entre sa date de création et le transfert des biens, droits et obligations tel qu'il est prévu par l'article 26 (Transfert de l'antenne de Bretagne à Rennes) du présent décret sont enregistrées au sein d'un budget annexe de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay.

En vigueur depuis le 19 octobre 2013

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Création et fonctionnement transitoire de l'ENS Rennes

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur doit prendre les mesures nécessaires pour créer et faire fonctionner l'Ecole normale supérieure de Rennes avant la première réunion des organes prévus par le décret.

Jusqu'à la première réunion des organes prévus par le présent décret, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend toutes mesures nécessaires à la création et au fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Rennes.

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Ajout de l'Ecole normale supérieure de Rennes

Résumé. L'Ecole normale supérieure de Rennes est ajoutée à la liste des écoles normales supérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'obligation d'activité professionnelle pour les élèves fonctionnaires stagiaires

Résumé. Les élèves fonctionnaires stagiaires doivent maintenant exercer une activité professionnelle durant dix ans après leur entrée à l'école, avec des conditions modifiées pour le remboursement des traitements en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2013

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Application des nouvelles règles pour l'ENS Rennes

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'enseignement supérieur et du budget d'appliquer les nouvelles règles concernant l'Ecole normale supérieure de Rennes.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2013

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31