Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013

Article 28

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Article 28

Jusqu'à la première réunion des organes prévus par le présent décret, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend toutes mesures nécessaires à la création et au fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Rennes.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2013

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Création et fonctionnement transitoire de l'ENS Rennes

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur doit prendre les mesures nécessaires pour créer et faire fonctionner l'Ecole normale supérieure de Rennes avant la première réunion des organes prévus par le décret.

Jusqu'à la première réunion des organes prévus par le présent décret, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend toutes mesures nécessaires à la création et au fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Rennes.

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En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2013

Source : Légifrance