Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013

Article 31

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Article 31

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2013

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Application des nouvelles règles pour l'ENS Rennes

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'enseignement supérieur et du budget d'appliquer les nouvelles règles concernant l'Ecole normale supérieure de Rennes.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2013

Source : Légifrance