Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011

Art. 16, Art. 17

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Modification de l'obligation d'activité professionnelle pour les élèves fonctionnaires stagiaires

Résumé. Les élèves fonctionnaires stagiaires doivent maintenant exercer une activité professionnelle durant dix ans après leur entrée à l'école, avec des conditions modifiées pour le remboursement des traitements en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

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