Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

Article 28

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Article 28

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense régi par le présent décret.

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Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Titularisation des agents contractuels dans la fonction publique

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir techniciens paramédicaux civils dans le ministère de la défense peuvent être titularisés selon un nouveau décret.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense régi par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance