Abrogé par Décret n°2016-582 du 11 mai 2016 - art. 10
Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Titularisation des agents contractuels dans la fonction publique
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense régi par le présent décret.