Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

Article 30

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Article 30

La commission administrative paritaire du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres prévue au premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires).

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Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Maintien de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense reste compétente jusqu'à la fin du mandat de ses membres.

La commission administrative paritaire du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres prévue au premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance