Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un office central pour lutter contre certains crimes graves
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance