Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D8-1

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Création d'un office central pour lutter contre certains crimes graves

Résumé. Un nouvel office central est créé pour combattre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre.

A modifié les dispositions suivantes :

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