Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Application nationale du décret sur la coopération policière

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les échanges d'informations entre les services de police et de gendarmerie pour lutter contre certaines infractions.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2013

Source : Légifrance