Décret n°2013-994 du 7 novembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 2 bis : Information préoccupante , Art. R226-2-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'information préoccupante pour protéger les mineurs

Résumé. Un nouvel article crée la notion d'information préoccupante pour signaler les dangers ou risques graves menaçant un mineur.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 bis : Information préoccupanteCode de l'action sociale et des famillesArt. R226-2-2 : Signalement des enfants en danger
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 bis : Information préoccupante , Art. R226-2-2

Historique des versions

Source : Légifrance