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Création de règles pour la transmission d'informations entre départements
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Transmission d'informations entre départements , Art. R221-5, Art. R221-5-1, Art. R221-5-2, Art. R221-5-3, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10