Décret n°2013-994 du 7 novembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 3 : Transmission d'informations entre départements , Art. R221-5, Art. R221-5-1, Art. R221-5-2, Art. R221-5-3, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la transmission d'informations entre départements

Résumé. Le décret crée des règles pour la transmission d'informations entre départements concernant les mineurs protégés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Transmission d'informations entre départementsCode de l'action sociale et des famillesArt. R221-5 : Transmission d'informations entre départements pour la protection de l'enfanceCode de l'action sociale et des famillesArt. R221-5-1 : Information des parents lors de la transmission d'informations préoccupantes entre départements
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Transmission d'informations entre départements , Art. R221-5, Art. R221-5-1, Art. R221-5-2, Art. R221-5-3, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10

Historique des versions

Source : Légifrance