DÉCRET n°2014-1065 du 19 septembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976

Art. 3

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Modification des références légales sur les affectations à l'étranger

Résumé. L'article modifie des détails de ponctuation et de formulation dans un décret concernant les affectations à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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