DÉCRET n°2014-1102 du 30 septembre 2014

Chapitre Ier : Plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au régime du logement intermédiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds pour le logement intermédiaire

Résumé. Le décret ajuste les limites de prix et de revenus pour les logements intermédiaires selon la région.
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Modification des plafonds pour les logements intermédiaires

Résumé. Le décret modifie les plafonds de loyer, de prix d'achat et de ressources pour les logements intermédiaires en fonction des zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 7 : Logements intermédiaires
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 7 : Logements intermédiaires

En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2014

Chapitre Ier : Plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au régime du logement intermédiaire
Article 1