Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plafonds pour les logements intermédiaires
Résumé. Le décret modifie les plafonds de loyer, de prix d'achat et de ressources pour les logements intermédiaires en fonction des zones géographiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R302-27 : Plafonds de ressources pour les logements intermédiairesCode de la construction et de l'habitationArt. R302-28 : Plafonds de prix pour les logements intermédiairesCode de la construction et de l'habitationArt. R302-29 : Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-27, Art. R302-28, Art. R302-29, Art. R302-30
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Section 7 : Logements intermédiaires
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 7 : Logements intermédiaires
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