Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des plafonds de loyer et de ressources pour l'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 19 : Ajout de conditions spécifiques pour les conventions conclues à partir du 1er janvier 2015
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 duodecies
1 version
1 modifié