DÉCRET n°2014-1102 du 30 septembre 2014

Chapitre II : Dispositions de coordination

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Modifications des règles de loyer et de prêt dans l'outre-mer

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour les loyers et prêts dans l'outre-mer, en précisant les dates d'application et la publication du texte.
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Modification des plafonds de loyer et de ressources pour l'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les règles de plafonds de loyer et de ressources pour les conventions conclues à partir du 1er janvier 2015 dans l'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de la méthode d'établissement des plafonds pour les prêts locatifs intermédiaires

Résumé. Les plafonds de ressources et de loyers pour les prêts locatifs intermédiaires sont désormais fixés par des articles de loi plutôt que par des arrêtés ministériels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Dates d'application des règles pour les prêts immobiliers

Résumé. L'article précise les dates d'application des règles pour les prêts immobiliers, en excluant ceux agréés avant le 1er octobre 2014.

L'article 3 (Changement de la méthode d'établissement des plafonds pour les prêts locatifs intermédiaires) s'applique aux offres de prêts mentionnées à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour les logements locatifs) émises à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, il ne s'applique pas aux offres de prêt pour lesquelles une décision d'agrément au titre de l'article 279-0 bis A du code général des impôts (TVA réduite pour les logements sociaux) a été accordée avant le 1er octobre 2014.
Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 411-2 de ce même code, ce même article 3 (Changement de la méthode d'établissement des plafonds pour les prêts locatifs intermédiaires) ne s'applique qu'aux logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2015.
Pour l'application du huitième alinéa de ce même article L. 411-2, ce même article 3 (Changement de la méthode d'établissement des plafonds pour les prêts locatifs intermédiaires) ne s'applique qu'aux logements ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2014

Chapitre II : Dispositions de coordination
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