DÉCRET n°2014-1102 du 30 septembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R302-27, Art. R302-28, Art. R302-29, Art. R302-30

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 7 : Logements intermédiaires

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Modification des plafonds pour les logements intermédiaires

Résumé. Le décret modifie les plafonds de loyer, de prix d'achat et de ressources pour les logements intermédiaires en fonction des zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 7 : Logements intermédiaires
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 7 : Logements intermédiaires

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