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Modification des plafonds pour les logements intermédiaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-27, Art. R302-28, Art. R302-29, Art. R302-30
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 7 : Logements intermédiaires