DÉCRET n°2014-1102 du 30 septembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 2 duodecies

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Modification des plafonds de loyer et de ressources pour l'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les règles de plafonds de loyer et de ressources pour les conventions conclues à partir du 1er janvier 2015 dans l'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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