DÉCRET n°2014-1102 du 30 septembre 2014

Article 4

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Article 4

L'article 3 (Changement de la méthode d'établissement des plafonds pour les prêts locatifs intermédiaires) s'applique aux offres de prêts mentionnées à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour les logements locatifs) émises à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, il ne s'applique pas aux offres de prêt pour lesquelles une décision d'agrément au titre de l'article 279-0 bis A du code général des impôts (TVA réduite pour les logements sociaux) a été accordée avant le 1er octobre 2014.
Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 411-2 de ce même code, ce même article 3 (Changement de la méthode d'établissement des plafonds pour les prêts locatifs intermédiaires) ne s'applique qu'aux logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2015.
Pour l'application du huitième alinéa de ce même article L. 411-2, ce même article 3 (Changement de la méthode d'établissement des plafonds pour les prêts locatifs intermédiaires) ne s'applique qu'aux logements ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Dates d'application des règles pour les prêts immobiliers

Résumé. L'article précise les dates d'application des règles pour les prêts immobiliers, en excluant ceux agréés avant le 1er octobre 2014.

L'article 3 (Changement de la méthode d'établissement des plafonds pour les prêts locatifs intermédiaires) s'applique aux offres de prêts mentionnées à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour les logements locatifs) émises à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, il ne s'applique pas aux offres de prêt pour lesquelles une décision d'agrément au titre de l'article 279-0 bis A du code général des impôts (TVA réduite pour les logements sociaux) a été accordée avant le 1er octobre 2014.
Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 411-2 de ce même code, ce même article 3 (Changement de la méthode d'établissement des plafonds pour les prêts locatifs intermédiaires) ne s'applique qu'aux logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2015.
Pour l'application du huitième alinéa de ce même article L. 411-2, ce même article 3 (Changement de la méthode d'établissement des plafonds pour les prêts locatifs intermédiaires) ne s'applique qu'aux logements ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter de cette même date.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 279-0 bis A

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En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance