Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de la méthode d'établissement des plafonds pour les prêts locatifs intermédiaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Modification des conditions de ressources pour les accédantsCode de la construction et de l'habitationArt. R391-7 : Prêts pour logements à loyers modérés
→ Version 2 : Changement de méthode de fixation des plafonds de loyerCode de la construction et de l'habitationArt. R391-8 : Prêts pour logements intermédiaires
→ Version 2 : Changement de la méthode de fixation des plafonds de ressources
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-76-5-1, Art. R391-7, Art. R391-8