DÉCRET n°2014-1102 du 30 septembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-76-5-1, Art. R391-7, Art. R391-8

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Changement de la méthode d'établissement des plafonds pour les prêts locatifs intermédiaires

Résumé. Les plafonds de ressources et de loyers pour les prêts locatifs intermédiaires sont désormais fixés par des articles de loi plutôt que par des arrêtés ministériels.

A modifié les dispositions suivantes :

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