DÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014

Article 13

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Article 13

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014

Source : Légifrance