DÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R914-12

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Modification des règles de validité des réunions de la commission consultative mixte

Résumé. Les réunions de la commission consultative mixte doivent avoir au moins trois quarts des membres présents pour être valides, sinon une nouvelle réunion est organisée avec seulement la moitié des membres nécessaires. L'administration devient destinataire et approbateur du procès-verbal, et les chefs d'établissement peuvent communiquer leurs observations.

A modifié les dispositions suivantes :

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