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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du pouvoir de convocation de la commission consultative mixte
Résumé. La réforme permet au recteur d'académie de convoquer la commission consultative mixte pour discuter des problèmes des enseignants dans les écoles privées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. R914-4 : Commission consultative mixte pour les enseignants du privé
→ Version 4 : Extension de l'autorité de convocation et clarification de la procédure de réunion
→ Version 4 : Extension de l'autorité de convocation et clarification de la procédure de réunion
- Code de l'éducationArt. R914-4
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