DÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014

Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions consultatives mixtes

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Nouvelles règles pour les commissions d'enseignants

Résumé. Ce chapitre parle des nouvelles règles pour les commissions qui discutent des problèmes des enseignants dans les écoles privées.
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Extension du pouvoir de convocation de la commission consultative mixte

Résumé. La réforme permet au recteur d'académie de convoquer la commission consultative mixte pour discuter des problèmes des enseignants dans les écoles privées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des services de gestion des questions individuelles pour les enseignants

Résumé. Le recteur peut maintenant déléguer la gestion des questions individuelles aux enseignants à un service académique en plus du service départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des commissions consultatives mixtes

Résumé. Les commissions consultatives mixtes peuvent maintenant donner leur avis sur les licenciements après la période d'essai, les sanctions disciplinaires graves et les questions individuelles des maîtres délégués.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de validité des réunions de la commission consultative mixte

Résumé. Les réunions de la commission consultative mixte doivent avoir au moins trois quarts des membres présents pour être valides, sinon une nouvelle réunion est organisée avec seulement la moitié des membres nécessaires. L'administration devient destinataire et approbateur du procès-verbal, et les chefs d'établissement peuvent communiquer leurs observations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions consultatives mixtes
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Article 5