DÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R914-10

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Extension des compétences des commissions consultatives mixtes

Résumé. Les commissions consultatives mixtes peuvent maintenant donner leur avis sur les licenciements après la période d'essai, les sanctions disciplinaires graves et les questions individuelles des maîtres délégués.

A modifié les dispositions suivantes :

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