En vigueur depuis le 16 octobre 2014
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Dates d'entrée en vigueur du décret sur les commissions consultatives
I. - Le chapitre Ier du présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2015.
II. - A l'exception de l'article 3 (Extension des services de gestion des questions individuelles pour les enseignants), les dispositions du chapitre II du présent décret entrent en vigueur postérieurement au prochain renouvellement général des instances consultatives des maîtres mentionnées aux articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 et au plus tard le 1er janvier 2015.