DÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014

Article 7

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Article 7

I. - Le chapitre Ier du présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2015.
II. - A l'exception de l'article 3 (Extension des services de gestion des questions individuelles pour les enseignants), les dispositions du chapitre II du présent décret entrent en vigueur postérieurement au prochain renouvellement général des instances consultatives des maîtres mentionnées aux articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 et au plus tard le 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Dates d'entrée en vigueur du décret sur les commissions consultatives

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de certaines règles pour les écoles, avec des changements qui commencent à la rentrée 2015 et d'autres après le renouvellement des instances consultatives.

I. - Le chapitre Ier du présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2015.
II. - A l'exception de l'article 3 (Extension des services de gestion des questions individuelles pour les enseignants), les dispositions du chapitre II du présent décret entrent en vigueur postérieurement au prochain renouvellement général des instances consultatives des maîtres mentionnées aux articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 et au plus tard le 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

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