DÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre progressive des nouvelles règles

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand les nouvelles règles pour les écoles privées sous contrat seront mises en place.

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Répartition progressive des moyens syndicaux dans l'enseignement privé

Résumé. Les syndicats de l'enseignement privé sous contrat recevront progressivement, sur trois ans, la différence des moyens syndicaux calculés pour l'année scolaire 2014-2015.

La différence entre le volume des moyens syndicaux accordés au titre de l'année scolaire 2014-2015 et celui calculé en application du II de l'article R. 914-13-41 introduit par le présent décret est mise à la disposition des organisations syndicales dans un délai maximal de trois ans et à hauteur au moins d'un tiers par année à compter de la rentrée scolaire qui suit l'élection du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévue en 2014.
Le contingent annuel de crédit de temps syndical ainsi déterminé est réparti dans les conditions prévues à l'article R. 914-13-42 introduit par le présent décret.

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Dates d'entrée en vigueur du décret sur les commissions consultatives

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de certaines règles pour les écoles, avec des changements qui commencent à la rentrée 2015 et d'autres après le renouvellement des instances consultatives.

I. - Le chapitre Ier du présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2015.
II. - A l'exception de l'article 3 (Extension des services de gestion des questions individuelles pour les enseignants), les dispositions du chapitre II du présent décret entrent en vigueur postérieurement au prochain renouvellement général des instances consultatives des maîtres mentionnées aux articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 et au plus tard le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Exécution du décret sur l'enseignement

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation et des finances de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 6
Article 7
Article 8